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133.17 LDPJU CH-VD

Art. 21 LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu)

Chapitre V
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Art. 21 LDPJu

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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