Art. 11 LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Procédure

1. La demande de renseignements est écrite et motivée. Il ne sera répondu à une demande téléphonique qu'en cas d'urgence et si le correspondant peut être identifié avec certitude.

2. Demeure réservé, avec l'accord du Conseil d'Etat, l'accès direct à un système informatique fournissant des renseignements simples sur l'identité, les antécédents, le signalement et les données de détention des personnes qui font l'objet d'un dossier.