Art. 10 LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Conditions

1. Les renseignements ne peuvent être transmis que si, dans le cadre de ses attributions légales, le destinataire justifie d'un intérêt légitime à leur obtention. Cet intérêt doit primer le besoin de protection de la personne à laquelle les renseignements se rapportent.