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133.17 LDPJU CH-VD

Art. 1 LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Définition [ 4 ]

Chapitre I
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Art. 1 LDPJu · Définition [ 4 ]

1. Sont considérées comme dossiers de police judiciaire toutes les informations personnelles conservées par la police et relatives à un crime, un délit ou une contravention relevant du droit pénal fédéral, cantonal ou communal.

2. Les dossiers comprennent les documents littéraux ou d'imagerie (dossiers proprement dits) et les fichiers, quel que soit leur support matériel.

sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Définition [ 4 ] Art. 2 LDPJu →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0165 · vd (Art. 1 al. 1 LDPJu)
Cantonal Police Improperly Routed Data Access Request
Used in the reasoning to define the scope of judicial police files, which is key to determining the court's jurisdiction (implicitly supporting the annulment based on lack of jurisdiction).