Art. 7a LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 4 ]

1. Les mesures de contrainte prévues par le Code de procédure pénale [A] , à l'exclusion de l'appréhension, du droit de suite et du mandat de comparution, ne peuvent être ordonnées que par les agents de police désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition du chef de la police judiciaire.

2. L'arrestation provisoire d'une personne prise en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte doit être approuvée, si elle excède trois heures, par un fonctionnaire supérieur de police spécialement désigné par le Conseil d'Etat.