133.15
LPJU
CH-VD
CH-VD
Art. 6 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 5 ]
Chapitre I
Art. 6 LPJu · [ 5 ]
1. Le commandant de la police cantonale est chef de la police judiciaire.
2. La police de sûreté et la gendarmerie lui sont directement subordonnées.
3. Il en est de même de la police communale lorsqu'elle intervient dans une enquête en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 3, alinéa 1 ou 2.