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133.15 LPJU CH-VD

Art. 3 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 5 ]

Chapitre I
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Art. 3 LPJu · [ 5 ]

1. Le Conseil d'Etat peut décider sur préavis du Conseil cantonal de sécurité et de la Direction opérationnelle qu'une police communale ou une section de police communale a compétence de police judiciaire sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie d'une accréditation.

2. Le commandant de la police cantonale peut, pour les besoins d'une enquête en cours, investir une police communale des pouvoirs conférés par la loi à la police judiciaire.

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