Art. 20 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 4, 5 ]

Chapitre II

Art. 20 LPJu · [ 4, 5 ]

1. Le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent faire appel à la police communale

- lorsqu'ils ont besoin de la force publique pour certaines opérations urgentes, notamment pour notifier les mandats ;

- pour exécuter des mandats d'amener ;

- pour établir des rapports de renseignements la police communale transmet un double de ces rapports à la police cantonale.