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133.15 LPJU CH-VD

Art. 17 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 4, 5 ]

Chapitre II
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Art. 17 LPJu · [ 4, 5 ]

1. La police communale a le droit d'appréhender toute personne surprise en flagrant délit.

2. Elle remet sans délai au Ministère public ou à la police judiciaire la personne appréhendée.

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