Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.15 LPJU CH-VD

Art. 16 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 5 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LPJu · [ 5 ]

1. Dans les cas suspects, la police communale fait immédiatement rapport à la police judiciaire.

2. Elle prend au besoin les premières mesures conformément à l'article 18.

← Art. 15 LPJu sur la police judiciaire (LPJu) - [ 4 ] Art. 17 LPJu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →