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133.15 LPJU CH-VD

Art. 14 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 4, 5 ]

Chapitre II
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Art. 14 LPJu · [ 4, 5 ]

1. La police communale reçoit les plaintes et procède aux diverses interventions et constats qui y sont liés dans la mesure prévue à l'article 18 ci-dessous ; elle les transmet immédiatement à la police judiciaire sous réserve de celles qui ne nécessitent pas de mesures d'investigation immédiates.

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