133.15
LPJU
CH-VD
Art. 14 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 4, 5 ]
Chapitre II
Art. 14 LPJu · [ 4, 5 ]
1. La police communale reçoit les plaintes et procède aux diverses interventions et constats qui y sont liés dans la mesure prévue à l'article 18 ci-dessous ; elle les transmet immédiatement à la police judiciaire sous réserve de celles qui ne nécessitent pas de mesures d'investigation immédiates.