Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.15 LPJU CH-VD

Art. 12 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 5 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LPJu · [ 5 ]

1. Sous réserve des articles 2, lettre c) et 3 ci-dessus, la police communale collabore à l'action de la police judiciaire dans la mesure fixée par les articles suivants.

← Art. 11 LPJu sur la police judiciaire (LPJu) - [ 4 ] Art. 13 LPJu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →