Art. 10 LOI sur la police judiciaire (LPJu) - [ 4 ]

1. Les mandats confiés par le Ministère public ou le tribunal à la police sont adressés au chef de la police judiciaire. Celui-ci décide qui l'exécutera et le transmet au plus tôt à l'agent qu'il désigne.

2. L'agent désigné fait rapport directement au mandant et adresse sans délai un double de son rapport au chef de la police judiciaire.