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Art. 4 RÈGLEMENT édictant des dispositions relevant du droit du travail pour les personnes participant à une investigation secrète (RISe) - Accidents professionnels

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Art. 4 RISe · Accidents professionnels

1. Sont également considérés comme accidents professionnels des agents infiltrés et des personnes de contact les accidents qui surviennent en raison d'une action dirigée contre eux en relation avec leur fonction.

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