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133.13.1 RISE CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT édictant des dispositions relevant du droit du travail pour les personnes participant à une investigation secrète (RISe) - Indemnisation des dommages matériels

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Art. 3 RISe · Indemnisation des dommages matériels

1. L'Etat indemnise les dommages matériels subis par un agent infiltré dans l'exercice de ses fonctions, sans faute de sa part.

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