Art. 1 RÈGLEMENT édictant des dispositions relevant du droit du travail pour les personnes participant à une investigation secrète (RISe) - Objet et champ d'application

1. Les rapports de travail des agents infiltrés désignés par l'Etat sont soumis au droit applicable au personnel de l'Etat de Vaud. Les dispositions du présent règlement sont réservées.

2. Le commandant de la police cantonale négocie et conclut les accords nécessaires lorsque les agents désignés sont membres d'un autre corps de police.

3. Les agents infiltrés qui ne sont pas déjà collaborateurs de l'Etat sont engagés par contrat de durée déterminée, ainsi que la possibilité en est prévue par l'article 19, alinéa 2 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [C] .

4. Le présent règlement est également applicable aux personnes de contact.

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