Art. 3 RÈGLEMENT fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale (RE-Pol)

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Art. 3 RE-Pol

1. Si l'intervention a duré moins d'une heure, toute fraction d'heure est comptée pour une heure entière.

2. Si la durée de l'intervention a dépassé une heure, les fractions d'heures inférieures à la demi-heure ne sont pas comptées, celle d'une demi-heure le sont pour une heure entière.

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