Art. 2 RÈGLEMENT fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale (RE-Pol) - [ 1 ]

1. Les tarifs pour actes et prestations en faveur de tiers mentionnés sous lettres A et B incluent la taxe à la valeur ajoutée.

2. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

1. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

2. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

3. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

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