Art. 9a LOI sur la police cantonale (LPol) - Effets de l'engagement et de la désignation [ 5 ]

1. L'engagement et la désignation en qualité de fonctionnaire de police assermenté est l'acte qui confère à son titulaire les compétences liées à l'exercice de la police judiciaire, ainsi que les droits et devoirs établis par la loi sur la police cantonale.