Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.11 LPOL CH-VD

Art. 8 LOI sur la police cantonale (LPol) - Principe [ 15 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LPol · Principe [ 15 ]

1. Les fonctionnaires de police sont soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] , sous réserve de dispositions complémentaires ou dérogatoires de la présente loi.

← Art. 7b LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 9 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →