Art. 7b LOI sur la police cantonale (LPol) - Délégation [ 12 ]

1. Le Conseil d'Etat peut déléguer une partie des missions incombant à la police cantonale à d'autres collectivités publiques ou personnes morales de droit public en charge de tâches de sécurité.

2. A cet effet, le Conseil d'Etat conclut une convention avec la collectivité ou la personne morale délégataire contenant le détail des tâches de police déléguées ainsi que les modalités de la délégation.