Art. 4 LOI sur la police cantonale (LPol) - Personnel et effectif [ 9 ]

1. Le personnel de la police cantonale est composé de fonctionnaires de police et, pour les activités n'exigeant pas le statut de fonctionnaire de police, d'autres fonctionnaires ainsi que d'employés engagés par contrat de droit privé.

2. Le Conseil d'Etat dresse l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaire de police. Après consultation du procureur général, il détermine également les policiers habilités à procéder à des auditions de témoins.

3. Il fixe l'effectif du personnel de la police cantonale.

← Art. 1c LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 7 LPol →