Art. 34 LOI sur la police cantonale (LPol) - Services généraux

1. Les services généraux sont chargés d'activités qui intéressent l'ensemble de la police cantonale.

2. Ils sont créés par décision du chef du département sur proposition du commandant de la police cantonale. L'article 4 alinéa 3 est réservé.

3. Les services généraux sont subordonnés au commandant de la police cantonale.

4. La gendarmerie et la police de sûreté détachent dans les services généraux les fonctionnaires de police nécessaires. Ces fonctionnaires restent portés sur les contrôles de leurs corps respectifs.

← Art. 33 LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 35 LPol →