Legislator Jurisprudence & Législation
133.11 LPOL CH-VD

Art. 32 LOI sur la police cantonale (LPol) - Subdivisions

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LPol · Subdivisions

1. La police cantonale comprend

1. un état-major et des services généraux;

2. le corps de la gendarmerie;

3. le corps de la police de sûreté.

← Art. 30 LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 33 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →