Art. 30 LOI sur la police cantonale (LPol) - Arbitrage [ 5 ]

1. En cas d'échec de la médiation, les parties se soumettent à une procédure d'arbitrage, au sens de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs [J] .

2. Selon la nature et l'importance du litige, les parties désignent un arbitre unique ou trois arbitres. Dans ce dernier cas, chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés choisissent un surarbitre.

3. La décision de l'instance arbitrale est contraignante pour les parties.

4. Le siège de l'instance arbitrale est à Lausanne.

5. La procédure d'arbitrage est gratuite; les éventuels frais sont à la charge de l'Etat.

6. Les parties concluent une clause compromissoire réglant notamment les modalités de désignation du ou des arbitres et la procédure d'arbitrage applicable.

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