Art. 29 LOI sur la police cantonale (LPol) - Négociation et médiation [ 5 ]

1. Les conflits collectifs de travail sont réglés par la négociation.

2. En cas d'échec de la négociation, les parties recourent à la médiation.

3. Un ou plusieurs médiateurs sont désignés, d'un commun accord entre les parties.

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