Art. 28 LOI sur la police cantonale (LPol) - Lien entre les associations et le Conseil d'Etat [ 5 ]

1. Les associations représentant les fonctionnaires de police sont reconnues par le Conseil d'Etat dès le moment où leur taux de représentativité dépasse les 40% du secteur ou de l'entité administrative concernée au sein de la police cantonale.

2. Si les associations professionnelles reconnues détiennent un taux de représentativité supérieur à 50% dans leur secteur respectif, elles remplacent les commissions du personnel et, à ce titre, sont au bénéfice des droits prévus par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] .

3. Elles sont associées directement et dès le départ à tout projet visant à modifier le statut des fonctionnaires de police assermentés ou ayant une incidence importante sur leurs conditions sociales, salariales ou professionnelles.

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