Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.11 LPOL CH-VD

Art. 27 LOI sur la police cantonale (LPol) - Grève [ 5 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LPol · Grève [ 5 ]

1. Les fonctionnaires de police ne peuvent recourir à la grève.

2. Est considéré comme grève tout débrayage ou arrêt de travail, sous quelque forme que ce soit.

← Art. 26a LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 28 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →