Art. 26a LOI sur la police cantonale (LPol) - Protection de la personnalité [ 5, 7, 9 ]

Chapitre III

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Art. 26a LPol · Protection de la personnalité [ 5, 7, 9 ]

1. Lorsqu'un fonctionnaire de police encourt des risques personnels ou pour sa famille du fait de sa mission, le commandant de la police cantonale prend les dispositions utiles pour protéger la personnalité de l'intéressé.

2. …

3. …

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Art. 26a LOI sur la police cantonale (LPol) - Protection de la personnalité [ 5, 7, 9 ]

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