Legislator Jurisprudence & Législation
133.11 LPOL CH-VD

Art. 25 LOI sur la police cantonale (LPol) - Recours aux armes

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LPol · Recours aux armes

1. La police est en principe armée pour son service.

2. Le recours aux armes est l'ultime moyen de contrainte dont elle dispose.

3. Il n'est autorisé qu'en cas de nécessité et doit être proportionné aux circonstances.

4. Les blessures mettant la vie en danger doivent être évitées dans toute la mesure du possible.

← Art. 24 LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 26 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →