Art. 24 LOI sur la police cantonale (LPol) - Contrainte physique

1. Il est interdit au fonctionnaire de police de faire subir à quiconque un outrage ou des mauvais traitements. La police peut, pour l'accomplissement de son service, utiliser la force, dans une mesure proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir.