Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.11 LPOL CH-VD

Art. 23 LOI sur la police cantonale (LPol) - Accès aux lieux ouverts au public [ 9 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 LPol · Accès aux lieux ouverts au public [ 9 ]

1. Les fonctionnaires de police ont accès en tout temps, pour les besoins du service, aux lieux, manifestations et établissements ouverts au public.

2. …

← Art. 22 LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 24 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →