Art. 21a LOI sur la police cantonale (LPol) - Recherches préliminaires secrètes [ 13 ]

1. Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le Ministère public, la police cantonale peut mener des recherches préliminaires de façon secrète, aux conditions suivantes

a. des soupçons suffisants laissent penser qu'une infraction pourrait être commise ;

b. la gravité ou la particularité de l'infraction visée justifie l'emploi de la méthode ;

c. d'autres moyens employés jusqu'alors n'ont pas abouti ou les recherches envisageables, à défaut d'être secrètes, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2. Seul un membre de la police judiciaire peut procéder à des recherches préliminaires de façon secrète.

3. Le commandant de la police cantonale peut doter le policier d'une identité d'emprunt.

4. La mise en œuvre des recherches préliminaires entreprises par la police cantonale repose sur une autorisation du Tribunal des mesures de contrainte, sollicitée par l'intermédiaire du Ministère public.

5. Sous réserve des dispositions précitées, les articles 141, 151 et 286 à 298 CPP [H] s'appliquent par analogie.

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