133.11
LPOL
CH-VD
Art. 21 LOI sur la police cantonale (LPol) - Mesures sur la personne [ 9 ]
Chapitre III
Art. 21 LPol · Mesures sur la personne [ 9 ]
1. …
2. Les personnes dont l'identité est douteuse peuvent être soumises aux mesures, telles que prises de photographies ou d'empreintes, propres à établir leur identité.
3. En cas de refus de la personne, la décision d'un officier de police est nécessaire.
4. …