Legislator Jurisprudence & Législation
133.11 LPOL CH-VD

Art. 19 LOI sur la police cantonale (LPol) - Légitimation

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LPol · Légitimation

1. Les fonctionnaires de police en civil se légitiment au moyen de leur carte lors de leurs interventions officielles.

2. L'uniforme sert de légitimation. Les fonctionnaires en uniforme donnent cependant leur nom et présentent leur carte si la demande leur en est faite.

← Art. 18h LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 20 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →