Art. 18 LOI sur la police cantonale (LPol) - Transfert [ 5 ]

1. En cas d'inaptitude physique ou psychique attestée médicalement et lorsque le commandant de la police cantonale ne peut pas transférer le fonctionnaire de police à un autre poste au sein de la police cantonale, le chef du département peut transférer le fonctionnaire de police dans un autre poste de l'administration cantonale vaudoise, avec l'appui du Service du personnel.

2. Les conditions salariales et sociales demeurent inchangées. Les dispositions de l'article 18d concernant l'invalidité totale et définitive ou le décès s'appliquent pour le surplus.

3. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur le personnel [B] s'appliquent.

← Art. 17 LPol sur la police cantonale (LPol) - Mission générale [ 6 ] Art. 18a LPol →