Art. 17 LOI sur la police cantonale (LPol) - Maladie non professionnelle et frais dentaires [ 3, 4 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté [F] la quotité de la participation des fonctionnaires de police à l'assurance-maladie non professionnelle qu'il peut conclure avec une caisse ou une compagnie d'assurance.

2. Les prestations peuvent être réduites ou supprimées si la maladie a été causée intentionnellement ou par négligence grave.

3. Il appartient également au Conseil d'Etat de définir les limites de sa contribution aux frais dentaires des policiers.

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