Art. 16 LOI sur la police cantonale (LPol) - Obligations en dehors de l'horaire normal de travail [ 5 ]

1. Les fonctionnaires de police sont astreints, en dehors de l'horaire normal de travail, à des services de piquet et de permanence durant lesquels ils peuvent être requis en tout temps.

2. Ils sont tenus d'intervenir, au besoin, même s'ils ne sont pas en service.

3. Ils reçoivent une indemnité pour inconvénients de service. Le Conseil d'Etat en fixe le montant et les modalités. L'indemnité pour inconvénients de service est assurée en prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

4. Le Conseil d'Etat fixe de même les indemnités pour le travail de nuit et pour celui du dimanche et des jours fériés.

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