Art. 71 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Gendarmes détachés à la sûreté

1. Des gendarmes peuvent être détachés à la police de sûreté avec l'accord du commandant de la police cantonale et les chefs de corps.

2. Ils sont soumis pour tout ce qui touche à leur travail, au chef de la police de sûreté.

3. Les alinéas 3 et 4 de l'article 9 sont applicables.

4. Un gendarme ne peut être transféré définitivement à la police de sûreté qu'après un stage d'un an au moins et seulement lorsqu'il remplit les conditions d'admission à la police de sûreté.

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