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133.11.1 RLPOL CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - d) examen des réquisitions

Titre II
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Art. 7 RLPol · d) examen des réquisitions

1. Les réquisitions en provenance des autorités judiciaires et administratives qui paraissent sortir du cadre des devoirs ou des activités usuelles de la police sont soumises au commandant de la police cantonale, qui décide de la suite à leur donner.

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