Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RLPol) - Compétences spéciales de police judiciaire (art. 7a LPJu) [ 8, 13, 16 ]

1. Les agents ou officiers de police énumérés ci-dessous peuvent ordonner les mesures de contrainte suivantes (art. 7a, al. 1 LPJu [C] )

a. en cas d'urgence, ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure (avis de recherche, art. 210, al. 1 CPP [D] )

1. le commandant de la police cantonale et son remplaçant ;

2. le commandant de la gendarmerie et son remplaçant ;

3. le chef de la police de sûreté et son remplaçant ;

4. le commandant de la police municipale de Lausanne, son remplaçant et le chef de subdivision de police judiciaire municipale ;

5. les autres officiers de police lorsqu'ils fonctionnent comme officier de service de la police cantonale et de la police municipale de Lausanne ;

b. lorsqu'il y a péril en la demeure, pénétrer dans des locaux sans mandat de perquisition (visite domiciliaire, art. 213, al. 2 CPP) : tout agent ou officier de police judiciaire ;

c. lorsqu'il y a péril en la demeure, ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat (perquisitions, fouilles et examens, art. 241, al. 3 CPP) : tout agent ou officier de police judiciaire ;

d. ordonner le prélèvement non invasif d'échantillons ou l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (analyse de l'ADN, art. 255, al. 2 CPP) : les collaborateurs spécialement formés désignés par le commandant de la police cantonale ;

e. ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne (saisie de données signalétiques, art. 260, al. 2 et 3 CPP) : les collaborateurs spécialement formés désignés par le commandant de la police cantonale ;

f. lorsqu'il y a péril en la demeure, provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal (séquestre, art. 263, al. 3 CPP) : tout agent ou officier de police judiciaire ;

g. observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo (observation, art. 282 CPP) : tout agent ou officier de police judiciaire.

2. L'arrestation provisoire d'une personne prise en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte est approuvée, si elle excède trois heures, par un officier de la police cantonale ou d'une police municipale (art. 7a, al. 2 LPJu).

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