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133.055 DFinPol CH-VD

Art. 1 DÉCRET sur le financement de la réforme policière (DFinPol) - But

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Art. 1 DFinPol · But

1. Le présent décret a pour but de fixer les modalités d'application de la bascule d'impôts prévue par la convention sur la réforme de l'organisation policière conclue entre le Conseil d'Etat, l'Union des communes vaudoises et l'Association des communes vaudoises.

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