Art. 9 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Missions judiciaires

1. En matière de poursuite pénale, les missions judiciaires de la police sont régies par le Code de procédure pénale suisse [C] , par la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse [D] et par la loi sur la police judiciaire [E] .

2. Les missions judiciaires consistent notamment à enquêter sur les infractions, rassembler les moyens de preuve et livrer au magistrat les personnes présumées avoir participé de quelconque façon à la commission d'infractions.

3. La loi sur la police judiciaire prévoit dans quelle mesure les polices communales sont compétentes pour accomplir des missions judiciaires.

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