133.05
LOPV
CH-VD
Art. 53 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Exécution
Titre V
Art. 53 LOPV · Exécution
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.