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133.05 LOPV CH-VD

Art. 52 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Statut unifié

Titre V
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Art. 52 LOPV · Statut unifié

1. Le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions légales nécessaires à la mise en vigueur du statut unifié des policiers.

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