Art. 48 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Procédure d'accréditation simplifiée

1. Les communes, associations de communes, fédérations de communes ou agglomérations qui ont annoncé leur intention de constituer une police communale avant le 31 mars 2010 bénéficient d'une accréditation provisoire dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Dans un délai de six mois, elles concluent avec le département un contrat en vue d'accréditation définitive. A défaut, l'accréditation provisoire est caduque.

3. Le contrat en vue d'accréditation définitive est conclu pour une durée déterminée et définit les éventuelles mesures d'adaptation, ainsi que leur calendrier, que la police communale doit prendre afin de remplir toutes les conditions d'accréditation.

4. Le contenu du contrat est élaboré d'entente entre la commune, l'association de communes, la fédération de communes ou l'agglomération et la Direction opérationnelle. Le Conseil cantonal de sécurité transmet le contrat, avec son préavis, au département.

5. Le département

a. valide le contrat et l'adresse à la commune, l'association de communes, la fédération de communes ou l'agglomération cocontractante, ou

b. retourne le contrat à la Direction opérationnelle pour les amendements qu'il estime nécessaires.

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