Art. 47 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Recettes

1. Les émoluments prélevés pour les frais d'intervention de la police restent acquis à la corporation publique dont dépend l'intervenant.

2. Le produit des amendes d'ordre perçues sur place ou payées dans le délai de réflexion prévu par la loi fédérale sur les amendes d'ordre [H] reste acquis à la corporation publique dont dépend l'intervenant qui a constaté l'infraction.

3. En cas de dénonciation, le produit des amendes est acquis à la corporation publique dont relève l'autorité compétente pour la réprimer.

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