Art. 46 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Financement des prestations de la police cantonale pour les prestations complémentaires

1. Les prestations complémentaires au sens de l'article 13 de la présente loi sont facturées au coût complet annuel des policiers affectés à ces missions.

2. Lorsqu'il conclut un accord portant sur les prestations complémentaires, le Conseil d'Etat peut fixer un prix inférieur au coût complet.

3. La différence entre les revenus annuels liés aux anciens contrats de prestations et les revenus annuels liés aux accords portant sur les prestations complémentaires est financée par l'Etat.

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