Art. 45 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Financement des prestations de la police cantonale pour les missions générales de police [ 2 ]

1. Le montant facturé par l'Etat aux communes pour l'exercice des missions générales de police par la police cantonale est de CHF 74'269'768.-. Il est indexé chaque année de 1.5 %.

2. Ce montant est réparti entre les communes comme suit

a. 65% est supporté par les communes ne disposant pas d'une police communale;

b. 35% est supporté par l'ensemble des communes et réparti entre elles en francs par habitant.

3. Le montant supporté par les communes ne disposant pas d'une police communale est réparti comme suit

a. pour moitié en francs par habitant;

b. pour moitié selon la population pondérée par les coefficients suivants

De/habitant 0 1'001 3'001 5'001 12'001 15'001 30'001 45'001

Jusqu'à/habitant 1'000 3'000 5'000 12'000 15'000 30'000 45'000 et plus

Coefficient 2 3 3.5 4 5 6 7 8

4. Si une commune disposant de sa propre police décide de déléguer les missions générales de police à la police cantonale, l'Etat lui facture un montant ad hoc, en sus de celui fixé conformément à l'alinéa 1er. Ce montant est calculé selon les principes fixés à l'alinéa 3, applicables par analogie. La commune en question ne participe pas à la répartition prévue à l'alinéa 3.

5. Si une commune décide de constituer sa propre police ou d'intégrer une police intercommunale existante, elle continue à être prise en compte dans la répartition prévue à l'alinéa 3, mais le montant résultant de cette répartition ne lui est pas facturé par l'Etat.

← Art. 44 LOPV sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - But et objet Art. 46 LOPV →