133.05
LOPV
CH-VD
Art. 44 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Principes généraux
Titre IV
Art. 44 LOPV · Principes généraux
1. Les communes financent les missions générales de police au sens de l'article 7 de la présente loi, soit en finançant directement leur police communale, soit en versant à l'Etat un montant pour les prestations de la police cantonale.
2. L'Etat finance toutes les autres missions des polices dans la mesure où elles ne sont pas déléguées à une police communale.