Legislator Jurisprudence & Législation
133.05 LOPV CH-VD

Art. 44 LOI sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - Principes généraux

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 LOPV · Principes généraux

1. Les communes financent les missions générales de police au sens de l'article 7 de la présente loi, soit en finançant directement leur police communale, soit en versant à l'Etat un montant pour les prestations de la police cantonale.

2. L'Etat finance toutes les autres missions des polices dans la mesure où elles ne sont pas déléguées à une police communale.

← Art. 43a LOPV sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) - But et objet Art. 45 LOPV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →